Nouvelle étape de l’offensive contre le Code du travail, ce rapport préconise de passer par la négociation dans l’entreprise dans quatre domaines : salaire, temps de travail, emploi et conditions de travail. Pour ce faire, il recommande que les accords majoritaires – signés par des syndicats représentatifs à plus de 50 % – deviennent la norme, rendant ainsi obsolète le Code du travail. Un exemple anticipé : à Hambach (Moselle), Smart, en pleine santé financière, demande aux ouvriers de renoncer aux 35 h et d’accepter 39 h payées 37.
Non, le Code du travail n’est pas responsable du chômage
En 2008, sous l’égide de Sarkozy, Jean-Denis Combrexelle avait déjà réécrit le Code du travail, avec 10 % de texte en moins : cela n’a eu aucun effet sur l’emploi. Pas davantage en Grèce ou au Portugal, où codes et conventions collectives ont aussi été passés à la moulinette. Mais c’est cette propagande qu’on nous sert en permanence, sans jamais dire que nombre de pages du Code du travail sont dues aux multiples dérogations profitant aux employeurs.
Faire des relations de travail des relations comme les autres
En fait, la volonté des gouvernants et des patrons est de mettre fin au principe même d’un Code du travail séparé du droit civil. C’est-à-dire, de considérer comme « égalitaires » les relations entre patrons et salariés, comme tout acte ordinaire de la vie régi par le Code civil… alors qu’en 1910, le Code du travail était né de l’idée qu’il fallait des lois spécifiques pour rééquilibrer les rapports de force entre salariés et employeurs. Jusqu’ici, la loi était un minimum qui devait s’appliquer à tous, et au-delà, accord collectif et contrat individuel devaient être plus favorables que la loi : le grand patronat veut complètement inverser cette hiérarchie. S’il y arrive, l’accord collectif pourra être plus défavorable, et même s’imposer au contrat de travail individuel.
Durée du travail, salaires, licenciements : un vrai jeu de massacre
Les protections qui déplaisent le plus aux patrons sont sur la sellette : il leur faut faire sauter les limites de durées maximales du travail, et donc payer moins ou pas du tout les majorations pour heures supplémentaires. Par « accord » collectif ou individuel, les salaires minima disparaîtront des grilles des conventions collectives, et ce, sans plus avoir à invoquer des difficultés économiques, comme le prévoient déjà l’ANI de 2013 et la récente loi Macron. Et en cas d’accord de « sauvegarde de l’emploi » – c’est-à-dire, de plan de licenciements –, le salarié qui refusera sera licencié avec des indemnités moindres qu’en cas de licenciement économique. Enfin, en toute logique, il s’agit d’affaiblir les moyens de défense des salariés : représentants du personnel, syndicalistes, médecine du travail, inspection du travail ou prud’hommes.
Régine Vinon