Un comble. En pleine affaire Fillon, les députés ont voté le 16 février une loi de « Réforme de la prescription pénale » dont l’une des dispositions va faciliter la vie des fraudeurs. Jusqu’ici en matière de délinquance financière, le délai de prescription de prescription courait à partir du jour où l’infraction était « découverte ». Ce sera maintenant à partir du jour où l’infraction a été « commise ». Et qui plus est, il ne pourra excéder 12 ans.
Prenons l’affaire Fillon. Révélé en 2017, l’emploi par Fillon de sa femme comme attachée parlementaire entre 1998 et 2012 peut aujourd’hui faire l’objet d’une enquête sur l’ensemble de la période. Avec la nouvelle loi seulement sur la période 2005-2017, mais pas avant, il y aurait prescription. Avec la nouvelle loi les délits financiers, abus de biens sociaux et autres affaires de corruption seront plus difficiles à poursuivre. Le monde des affaires ne pouvait espérer aussi beau cadeau.
